Loi du 15 juillet 2008 relative aux archives


La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives a été publiée au Journal Officiel.

Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place.

  • 75 ans : État civil, dossiers judiciaires, enregistrement, minutes notariales, registres matricules .
  • 75 ans : Dossiers de personnel.
  • 120 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l’intéressé si le décès n’est pas connu.
  • 50 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l’intéressé si le décès est connu.