Cet article a été publié la 1ère fois lors du Challenge AZ 2020.
Pour le Challenge 2024, je reprends une série d’articles publiés à l’occasion des précédents « Challenge AZ » depuis 2016.
Définition de la quote-part
La quote-part est un terme juridique applicable à plusieurs branches du droit.
Une quote-part est une fraction d’un bien ou d’un capital qu’une personne peut posséder. En matière de droit des successions par exemple, la quote-part désigne la part que chacun doit recevoir dans le cadre d’un partage successoral.
Selon le contexte, la quote-part peut également désigner la part que chacun doit payer au regard de sa participation dans une activité. On retrouve également la notion de quote-part dans les copropriétés, dans le cadre de la répartition des parties communes.
La succession
Intéressons-nous ici à la répartition des biens dans le cadre de la succession de mon arrière-grand-père Gabriel PELLEN.
Lors d’une succession, les règles de répartition de l’héritage entre les différents héritiers du défunt sont fixées par le Code civil. Ce que dit la loi pour savoir qui hérite de quoi.
Le défunt était marié :
Le conjoint survivant et les enfants se partagent alors l’héritage dans les conditions suivantes.
Le conjoint survivant peut demander à recevoir l’intégralité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, la nue-propriété de ce patrimoine sera partagée à parts égales par les enfants.
Le conjoint survivant peut aussi faire le choix de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les trois autres quarts seront partagés à parts égales en toute propriété.
Gabriel PELLEN était marié à Marie Yvonne Le BRAS et avait trois enfants, Marie, Jean René et Yves (mon grand-père).
Dans son dossier de succession, on peut y trouver la quote-part de chacun lors de la répartition des biens.
Il a laissé :
Mme Marie Yvonne Le Bras née à Plougonvelin le trente avril 1867, son épouse survivante, commune en biens légalement à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de Plougonvelin le 28 mai 1895 et la même pour usufruitière d’un quart de sa succession conformément à l’article 767 du code civil,
Et pour héritiers chacun pour un tiers ses trois enfants issus de son dit mariage :
1° Mme Marie Pellen épouse de Monsieur Guillaume Le Mao quartier-maître chauffeur demeurant au bourg de Plougonvelin
2° Me Jean Pellen ou Jean René Pellen forgeron époux de Marie Josèphe Le Rû demeurant au bourg de Plougonvelin
3° Mr Yves Pellen célibataire majeur, forgeron demeurant au bourg de Plougonvelin
