La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives a été publiée au Journal Officiel.

Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place.

• 75 ans : État civil, dossiers judiciaires, enregistrement, minutes notariales, registres matricules .

• 75 ans : Dossiers de personnel.

• 120 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l’intéressé si le décès n’est pas connu.

• 50 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l’intéressé si le décès est connu.